{"id":2090,"date":"2023-09-20T17:57:55","date_gmt":"2023-09-20T17:57:55","guid":{"rendered":"https:\/\/centrecvq.com\/?page_id=2090"},"modified":"2025-10-15T16:50:07","modified_gmt":"2025-10-15T16:50:07","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"
\r\n
\r\n
Politique de confidentialit\u00e9<\/div>\r\n \r\n
Politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels<\/div>\r\n \r\n\r\n<\/div>\r\n
<\/div>\r\nPolitique de confidentialit\u00e9<\/span><\/strong>\r\n\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE prend au s\u00e9rieux la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des visiteurs de notre site Web et se pr\u00e9occupe de la fa\u00e7on dont elle traite ces renseignements.\r\n\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> traite les donn\u00e9es recueillies des visiteurs de notre site Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (la \u00ab LPRPSP \u00bb) ainsi que les autres lois et r\u00e8glements, provinciaux ou f\u00e9d\u00e9raux, applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels (collectivement d\u00e9sign\u00e9s, la \u00ab Loi \u00bb).\r\n\r\n1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS<\/strong>\r\n\r\nLorsque vous naviguez sur notre site Web, CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> peut recueillir certains renseignements personnels \u00e0 votre sujet. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, nous ne recueillons de tels renseignements personnels que lorsque vous nous les fournissez directement et sur une base volontaire.\r\nAux fins des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab renseignement personnel \u00bb d\u00e9signe tout renseignement concernant un individu identifiable ou permettant de l\u2019identifier, au sens de la LPRPSP.\r\nCes renseignements personnels peuvent notamment inclure :\r\n
    \r\n \t
  • votre nom et votre adresse;<\/li>\r\n \t
  • votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre adresse postale, votre adresse courriel ou autres coordonn\u00e9es de nature personnelle;<\/li>\r\n \t
  • des donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez, \u00e0 titre de client;<\/li>\r\n \t
  • les d\u00e9tails de vos visites sur nos sites Web ou autres renseignements recueillis au moyen de t\u00e9moins et d\u2019autres technologies de suivi;<\/li>\r\n \t
  • des donn\u00e9es techniques, telles que l\u2019adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d\u2019obtenir plus de d\u00e9tails au sujet du navigateur et du syst\u00e8me d\u2019exploitation que vous utilisez.<\/li>\r\n \t
  • des renseignements relatifs au recrutement, incluant notamment curriculum vitae, renseignements sur la scolarit\u00e9 et exp\u00e9riences professionnelles pr\u00e9alables;<\/li>\r\n \t
  • des renseignements relatifs au marketing et \u00e0 vos pr\u00e9f\u00e9rences de communication;<\/li>\r\n \t
  • toutes les autres donn\u00e9es personnelles vous concernant que vous pourriez nous fournir.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n2. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\n\r\n\u00c0 quelles fins sont utilis\u00e9s vos renseignements personnels?\r\n\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> recueille, utilise et communique les renseignements personnels concernant ses employ\u00e9s, clients et fournisseurs dans le cadre de la fourniture de ses services, de ses activit\u00e9s et, dans certains cas, pour r\u00e9pondre \u00e0 des obligations juridiques qui d\u00e9coulent notamment de la Loi. Les renseignements personnels que CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> recueille peuvent \u00e9galement \u00eatre requis afin de lui permettre de s\u2019acquitter de ses obligations contractuelles envers sa client\u00e8le et d\u2019autres tiers.\r\n\r\n\u00c0 titre d\u2019exemple, nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels notamment aux fins suivantes :\r\n
      \r\n \t
    • \u00e9tablir et maintenir nos relations avec nos clients, fournisseurs et autres partenaires;<\/li>\r\n \t
    • fournir des conseils et des services professionnels, remplir nos obligations professionnelles et \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats;<\/li>\r\n \t
    • proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9mission de factures, au suivi de la facturation, au recouvrement des sommes qui nous sont dues et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019exercice de nos recours judiciaire en lien avec tel recouvrement;<\/li>\r\n \t
    • \u00e9tablir ou entretenir une relation d\u2019emploi ou une relation contractuelle, ou y mettre fin;<\/li>\r\n \t
    • analyser les besoins et pr\u00e9f\u00e9rences de nos clients, fournisseurs et tierces parties et communiquer avec ceux-ci \u00e0 cet \u00e9gard, notamment par le biais de sondages ou \u00e9valuations;<\/li>\r\n \t
    • \u00e9laborer, am\u00e9liorer, mettre en march\u00e9, vendre ou fournir des services de CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong>;<\/li>\r\n \t
    • distribuer nos infolettres et autres communications de nature informative, des renseignements li\u00e9s \u00e0 des ateliers de formation, colloques, conf\u00e9rences, rencontres ou autres \u00e9v\u00e9nements;<\/li>\r\n \t
    • recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels, comme permis par les exigences ou dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires et pour se conformer \u00e0 ces exigences ou dispositions; et<\/li>\r\n \t
    • recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels \u00e0 toutes autres fins auxquelles vous consentez.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n3. CONSENTEMENT<\/strong>\r\n\r\nComment obtenez-vous mon consentement?\r\n\r\nSous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un consentement tacite en vertu de la Loi ou si cette derni\u00e8re pr\u00e9voit une exception applicable relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un consentement, si nous recueillons vos renseignements personnels pour toute raison, \u00e0 des fins de d\u00e9p\u00f4t de candidature dans le cadre d\u2019un processus de recrutement par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilit\u00e9 de refuser de nous fournir vos renseignements personnels.\r\n\r\nComment puis-je retirer mon consentement?\r\n\r\nNous vous offrons l\u2019option de vous d\u00e9sabonner ou de retirer votre consentement \u00e0 des communications ult\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute communication de marketing qui vous est envoy\u00e9e. Si, apr\u00e8s nous avoir donn\u00e9 votre consentement, vous changez d\u2019avis et ne consentez plus \u00e0 ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant \u00e0 : securiteinfo.ccv@gmail.com, par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 990 Boulevard de la Chaudi\u00e8re, Bureau 140, Qu\u00e9bec, Qc G1X 4M8, ou en cliquant sur la rubrique de d\u00e9sabonnement se trouvant au bas des courriels que nous vous transmettons.\r\n<\/ul>\r\n4. DIVULGATION<\/strong>\r\n\r\nNous ne divulguerons, n\u2019\u00e9changerons ou ne vendrons vos renseignements personnels \u00e0 quiconque \u00e0 moins que vous nous l\u2019ayez express\u00e9ment autoris\u00e9 ou que nous en soyons oblig\u00e9s par la Loi ou par une ordonnance d\u2019un tribunal nous y enjoignant.\r\n<\/ul>\r\n5. LIENS FOURNIS PAR DES TIERS<\/strong>\r\n<\/ul>\r\nVous pourriez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 quitter notre site Web en cliquant sur certains liens contenus sur nos sites. Si vous consultez des sites Web de tiers \u00e0 partir d\u2019un tel lien, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 avant de leur soumettre des donn\u00e9es personnelles.\r\n<\/ul>\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant aux pratiques de confidentialit\u00e9 exerc\u00e9es par ces autres sites.\r\n<\/ul>\r\n6. S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong>\r\n\r\nPour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles, nous prenons des pr\u00e9cautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l\u2019industrie pour nous assurer qu\u2019elles ne soient pas perdues, d\u00e9tourn\u00e9es, consult\u00e9es, divulgu\u00e9es, modifi\u00e9es ou d\u00e9truites de mani\u00e8re inappropri\u00e9e.\r\n<\/ul>\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> s\u2019assure que les renseignements personnels qu\u2019elle recueille sont aussi exacts, complets et \u00e0 jour que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles ils sont employ\u00e9s. Vous \u00eates en droit de demander l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels que nous avons recueillis \u00e0 votre sujet et de les corriger au besoin.\r\n<\/ul>\r\nVous pouvez faire parvenir une telle demande ou toute question ou plainte concernant la pr\u00e9sente politique ou les pratiques de CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> en ce qui a trait \u00e0 la protection des renseignements personnels \u00e0 notre responsable de la protection des renseignements personnels par courriel au : securiteinfo.ccv@gmail.com\r\n<\/ul>\r\n7. FICHIERS T\u00c9MOINS (COOKIES)<\/strong>\r\n<\/ul>\r\nLes t\u00e9moins (\u00ab cookies \u00bb) sont de petits fichiers de donn\u00e9es qui sont transmis au disque dur de votre ordinateur par un site Web.\r\n<\/ul>\r\nIls enregistrent vos pr\u00e9f\u00e9rences de sorte que vos visites suivantes sur le site Web se d\u00e9roulent plus efficacement.\r\n<\/ul>\r\nLes t\u00e9moins nous aident \u00e0 vous identifier et ils peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour vous fournir les produits et les services que vous demandez. Les t\u00e9moins peuvent enregistrer divers renseignements, dont le nombre de vos passages dans un site Web, l\u2019historique de vos achats, vos renseignements d\u2019inscription et le nombre de vos visites dans une page ou un autre \u00e9l\u00e9ment du site Web. L\u2019utilisation de t\u00e9moins est pratique courante dans la plupart des sites Web importants en vue d\u2019am\u00e9liorer le service \u00e0 la client\u00e8le. Nous pouvons employer des t\u00e9moins pour conna\u00eetre vos pr\u00e9f\u00e9rences et suivre vos activit\u00e9s sur notre site Web : www.centrecvq.com\r\n<\/ul>\r\nLa plupart des navigateurs sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 accepter les t\u00e9moins, mais peuvent facilement \u00eatre modifi\u00e9s pour les bloquer. Les fichiers d\u2019aide de votre navigateur contiennent des renseignements sur le blocage des t\u00e9moins, la d\u00e9tection de t\u00e9moins qui vous sont transmis et leur d\u00e9sactivation. Cependant, si vous d\u00e9cidez de ne pas accepter de t\u00e9moins de notre site Web, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de tirer parti de toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. Si nous utilisons des t\u00e9moins nous permettant de vous profiler ou de vous g\u00e9o localiser, nous vous en aviserons au pr\u00e9alable et nous le ferons conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.\r\n<\/ul>\r\n8. MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES \u00c0 LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong>\r\n<\/ul>\r\nNous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de compl\u00e9ter la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment.\r\n<\/ul>\r\nPar cons\u00e9quent, nous vous invitons \u00e0 la consulter p\u00e9riodiquement. Les changements et les clarifications prendront effet imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur publication sur notre site Web.\r\n<\/ul>\r\nSi nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la mani\u00e8re dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s\u2019il y a lieu de le faire.\r\n<\/ul>\r\n9. QUESTIONS ET COORDONN\u00c9ES<\/strong>\r\n<\/ul>\r\nSi vous souhaitez corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons \u00e0 votre sujet ou y acc\u00e9der, d\u00e9poser une plainte, ou si vous voulez simplement avoir plus d\u2019informations, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels \u00e0 :\r\n<\/ul>\r\n\u00c9rika Berger, securite@centrecvq.com, 418-659-7207<\/strong>\r\n<\/ul>\r\nCes conditions d\u2019utilisation ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 15 octobre 2025.\r\n<\/ul>\r\n<\/div>\r\n
      \r\n\r\nPolitiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels<\/span><\/strong>\r\n\r\nCENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger tous les renseignements personnels recueillis et utilis\u00e9s dans la gestion de ses activit\u00e9s.\r\n\r\nOBJECTIFS DE LA COLLECTE D\u2019INFORMATION<\/strong>\r\n\r\nToutes les personnes qui travaillent avec CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong>, pour lui ou en son nom sont tenues de respecter la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de toute personne, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels, lorsqu\u2019elles recueillent, utilisent, divulguent, conservent ou \u00e9liminent des renseignements personnels dans l\u2019exercice de leurs fonctions.\r\n\r\n\u00c9NONC\u00c9 DE LA POLITIQUE<\/strong>\r\n\r\nLes renseignements personnels plac\u00e9s sous la garde ou le contr\u00f4le de CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE<\/strong> sont uniquement cr\u00e9\u00e9s, recueillis, conserv\u00e9s, utilis\u00e9s, divulgu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui respecte la Loi sur la protection des renseignements en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Nous respectons le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes dont les renseignements personnels sont en sa possession, conform\u00e9ment \u00e0 ces exigences.\r\n\r\nRENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\nUn renseignement personnel est d\u00e9fini comme \u00e9tant tout renseignement ou combinaison de renseignements qui concerne une personne physique et qui permet de l\u2019identifier. Par contre, le nom d\u2019un individu, de m\u00eame que ses coordonn\u00e9es professionnelles, soit son titre, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique professionnels ne sont pas des renseignements personnels.\r\nLes renseignements personnels doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s peu importe la nature de leur support et quelle que soit leur forme : \u00e9crite, graphique, audio, visuelle, informatis\u00e9e ou autre.\r\n\r\nCONSENTEMENT<\/strong>\r\nL\u2019organisation obtient le consentement \u00e9crit d\u2019une personne dans les situations suivantes :\r\n
        \r\n \t
      • avant la collecte de renseignements personnels, sauf si la demande d\u2019un consentement entra\u00eenerait la collecte de renseignements inexacts ou irait \u00e0 l\u2019encontre du but de la collecte ou encore compromettrait l\u2019utilisation de l\u2019information recueillie. Par exemple, l\u2019organisation consultera g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019auteur d\u2019une plainte pour recueillir de fa\u00e7on indirecte des renseignements personnels en vue de mener une enqu\u00eate;<\/li>\r\n \t
      • avant l\u2019utilisation ou la divulgation des renseignements personnels \u00e0 des fins qui ne respectent pas les fins pour lesquelles les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou pr\u00e9par\u00e9s;<\/li>\r\n \t
      • avant tout retrait de renseignements personnels, \u00e0 moins qu\u2019un tel retrait ne soit express\u00e9ment autoris\u00e9 par la loi;<\/li>\r\n \t
      • si elle a l\u2019intention de divulguer une plainte re\u00e7ue par l\u2019entreprise ou tout renseignement privil\u00e9gi\u00e9 ou confidentiel obtenu dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une proc\u00e9dure. Dans ce cas, il faut obtenir le consentement \u00e9crit de toutes les personnes dont les droits ou les int\u00e9r\u00eats peuvent raisonnablement \u00eatre touch\u00e9s.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nL\u2019obtention du consentement d\u2019une personne \u00e0 une collecte de renseignements personnels ne remplace ni n\u2019\u00e9tablit le pouvoir de recueillir ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; l\u2019organisation doit plut\u00f4t s\u2019assurer que les renseignements personnels \u00e0 recueillir sont directement li\u00e9s et manifestement n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s de r\u00e9glementation de l\u2019organisation.\r\n\r\nCOLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\n\r\nLes renseignements personnels ne peuvent \u00eatre recueillis ou cr\u00e9\u00e9s (p. ex., l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de permis ou l\u2019imposition de restrictions \u00e0 un permis constitue la cr\u00e9ation de renseignements personnels) que dans les conditions suivantes :\r\n
          \r\n \t
        • les renseignements personnels sont directement li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de r\u00e9glementation de l\u2019organisation;<\/li>\r\n \t
        • la collecte de ces renseignements personnels est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019organisation de satisfaire les fins pr\u00e9vues par la loi ou d\u2019atteindre ses objectifs r\u00e9glementaires.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nPour d\u00e9terminer si les renseignements personnels sont directement li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de r\u00e9glementation, il faut consulter les politiques qui exigent ou autorisent la collecte de renseignements personnels. Les politiques de l\u2019organisation fournissent des directives et des conseils sur la n\u00e9cessit\u00e9 de recueillir des renseignements personnels pour permettre \u00e0 l\u2019organisation d\u2019atteindre ses objectifs. Avant de recueillir ou de cr\u00e9er de nouveaux renseignements personnels, l\u2019organisation doit :\r\n
            \r\n \t
          • d\u00e9terminer les renseignements personnels qui feront l\u2019objet d\u2019une collecte;<\/li>\r\n \t
          • d\u00e9terminer les fins de la collecte de chaque type de renseignements personnels;<\/li>\r\n \t
          • recueillir uniquement les renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des fins d\u00e9termin\u00e9es.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nL\u2019organisation recueille ou cr\u00e9e des renseignements personnels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins administratives directement aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, sauf lorsque :\r\n
              \r\n \t
            • la personne autorise l\u2019organisation \u00e0 recueillir les renseignements personnels aupr\u00e8s d\u2019une autre source;<\/li>\r\n \t
            • les renseignements personnels sont recueillis \u00e0 une fin \u00e0 laquelle ils peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation;<\/li>\r\n \t
            • la collecte des renseignements personnels directement aupr\u00e8s de la personne pourrait entra\u00eener la collecte de renseignements inexacts; ou<\/li>\r\n \t
            • la collecte des renseignements personnels directement aupr\u00e8s de la personne pourrait aller \u00e0 l\u2019encontre du but ou compromettre l\u2019utilisation pour laquelle les renseignements personnels sont recueillis. Par exemple, l\u2019organisation consultera g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019auteur d\u2019une plainte pour recueillir de fa\u00e7on indirecte des renseignements personnels en vue de mener une enqu\u00eate.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nNous limitons la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels uniquement aux fins que nous vous avons indiqu\u00e9es. Vos renseignements personnels ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s que par certaines personnes autoris\u00e9es, et ce, uniquement dans le cadre des t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es.\r\n\r\nDIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\n\r\nLes renseignements personnels que d\u00e9tient l\u2019organisation ne seront pas divulgu\u00e9s \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu le consentement de la personne concern\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard ou \u00e0 moins que la divulgation soit autoris\u00e9e ou exig\u00e9e en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels\r\n\r\nToute personne assujettie \u00e0 la pr\u00e9sente politique doit :\r\n
                \r\n \t
              • divulguer uniquement le minimum de renseignements personnels requis pour satisfaire aux fins valables indiqu\u00e9es;<\/li>\r\n \t
              • consulter le responsable de la protection de la vie priv\u00e9e avant de divulguer des renseignements personnels autres que ceux qui sont requis dans le cadre de ses fonctions.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nCONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS<\/strong>\r\n\r\nNous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Nous devons d\u00e9truire ces renseignements conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 notre politique de conservation des dossiers. Lorsque nous d\u00e9truisons vos renseignements personnels, nous prenons les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer la confidentialit\u00e9 et veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune personne non autoris\u00e9e ne puisse y avoir acc\u00e8s pendant le processus de destruction.\r\n\r\nEXACTITUDE <\/strong>\r\n\r\nL\u2019organisation prend des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et \u00e0 jour que l\u2019exigent les fins auxquelles ils sont destin\u00e9s, et pour r\u00e9duire au minimum la possibilit\u00e9 que des renseignements inexacts ou incomplets soient utilis\u00e9s pour prendre une d\u00e9cision qui touche directement une personne.\r\n\r\nL\u2019organisation dispose de proc\u00e9dures document\u00e9es permettant aux personnes de demander la correction de leurs renseignements personnels lorsqu\u2019elles croient qu\u2019il y a eu erreur ou omission.\r\n\r\nNous ne mettons pas syst\u00e9matiquement \u00e0 jour les renseignements personnels \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Le degr\u00e9 d\u2019exactitude et de mise \u00e0 jour ainsi que le caract\u00e8re complet des renseignements personnels d\u00e9pendront de l\u2019entr\u00e9e de vos donn\u00e9es lors du formulaire de consentement \u00e0 la collecte.\r\n\r\nRESPONSABILIT\u00c9<\/strong>\r\n\r\nNous sommes responsables des renseignements personnels que nous avons en notre possession ou qui sont sous notre garde, y compris les renseignements que nous confions \u00e0 des tiers aux fins de traitement. Nous exigeons de ces tiers qu\u2019ils conservent ces renseignements selon des normes strictes de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\r\n\r\nNotre responsable de la protection des renseignements personnels supervise la pr\u00e9sente politique de protection des renseignements personnels et les processus qui y sont li\u00e9s ainsi que les proc\u00e9dures \u00e0 respecter afin de prot\u00e9ger ces renseignements.\r\n\r\nNotre personnel est renseign\u00e9 et ad\u00e9quatement form\u00e9 sur nos politiques et pratiques en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.\r\n\r\nMESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong>\r\n\r\nL\u2019organisation est tenue de prot\u00e9ger les renseignements personnels plac\u00e9s sous sa garde ou son contr\u00f4le contre des risques tels que l\u2019acc\u00e8s, la collecte, l\u2019utilisation, la divulgation ou le retrait non autoris\u00e9s, en prenant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables. Celles-ci comprennent une combinaison de mesures de protection techniques, administratives et physiques. Le caract\u00e8re raisonnable des mesures de s\u00e9curit\u00e9 tient compte de facteurs tels que la sensibilit\u00e9, la quantit\u00e9, la r\u00e9partition, le format et la m\u00e9thode de stockage des renseignements \u00e0 prot\u00e9ger.\r\n\r\nNous avons mis en place et continuons \u00e0 \u00e9laborer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 rigoureuses afin que vos renseignements personnels demeurent strictement confidentiels et soient prot\u00e9g\u00e9s contre la perte ou le vol et contre tout acc\u00e8s, communication, copie, utilisation ou modification non autoris\u00e9e.\r\n\r\nCes mesures de s\u00e9curit\u00e9 comprennent des mesures organisationnelles telles que la restriction des acc\u00e8s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire; la sauvegarde et l\u2019archivage des donn\u00e9es au moyen d\u2019un syst\u00e8me externe, etc.); et mesures technologiques comme l\u2019utilisation de mots de passe et de chiffrement (par exemple, le changement fr\u00e9quent de mots de passe et l\u2019utilisation de pare-feu).\r\n\r\nACC\u00c8S AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\n\r\nL\u2019organisation exige que l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels soit en fonction des r\u00f4les et limit\u00e9 \u00e0 la quantit\u00e9 minimale de renseignements n\u00e9cessaires aux fins autoris\u00e9es.\r\n\r\nL\u2019organisation surveille l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels et leur utilisation afin de d\u00e9celer rapidement les cas d\u2019acc\u00e8s inappropri\u00e9 ou non autoris\u00e9 aux renseignements personnels ou de leur traitement par des moyens tels que la v\u00e9rification.\r\n\r\nL\u2019organisation exige que les fournisseurs de services respectent les obligations juridiques de l\u2019organisation relatives au traitement et \u00e0 la protection des renseignements personnels, et les fournisseurs de services sont tenus de se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente politique de protection des renseignements personnels.\r\n\r\nDEMANDE D\u2019ACC\u00c8S AUX RENSEIGNEMENTS ET MODIFICATIONS<\/strong>\r\n\r\nSous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut acc\u00e9der \u00e0 ses renseignements personnels conserv\u00e9s par l\u2019organisation, les examiner ou en recevoir une copie en pr\u00e9sentant une demande \u00e9crite \u00e0 cet effet au responsable de la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019organisation.\r\n\r\nNous vous transmettrons de telles informations dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande \u00e9crite. Des frais raisonnables pourraient \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9s pour traiter votre demande.\r\n\r\nDans certaines circonstances particuli\u00e8res, nous pouvons refuser de vous fournir les renseignements demand\u00e9s. Les exceptions \u00e0 votre droit d\u2019acc\u00e8s se traduisent notamment par le fait que les renseignements demand\u00e9s concernent d\u2019autres individus, que l\u2019information qui ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e pour des raisons l\u00e9gales, de s\u00e9curit\u00e9 ou de droits d\u2019auteur, que l\u2019information a \u00e9t\u00e9 obtenue dans le cadre d’une enqu\u00eate sur une fraude, que l\u2019information ne peut \u00eatre obtenue qu\u2019\u00e0 des co\u00fbts prohibitifs ou encore que l\u2019information fait l’objet d’un litige ou est privil\u00e9gi\u00e9e.\r\n\r\nLorsque nous d\u00e9tenons des renseignements m\u00e9dicaux vous concernant, il est possible que nous refusions de vous les communiquer directement et demandions \u00e0 ce qu\u2019ils soient transmis \u00e0 un professionnel de la sant\u00e9 que vous aurez d\u00e9sign\u00e9 pour vous les communiquer.\r\n\r\nVous pouvez v\u00e9rifier l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 de vos renseignements personnels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en demander la modification. Toute demande de modification sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.\r\n\r\nToute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse ci-dessous :\r\n\r\nRESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/strong>\r\n\r\n\u00c9rika Berger\r\nsecurite@centrecvq.com\r\n418-659-7207\r\n\r\nPLAINTES ET QUESTIONS<\/strong>\r\n\r\nVous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e.\r\n\r\nToute plainte concernant la protection des renseignements personnels doit \u00eatre achemin\u00e9e au responsable de la protection des renseignements personnels \u00e0 l\u2019adresse figurant ci-dessus.\r\n\r\nNous ferons enqu\u00eate sur toutes les plaintes. Si une plainte est jug\u00e9e fond\u00e9e, nous prendrons les mesures appropri\u00e9es, y compris, au besoin, la modification de ses politiques et de ses pratiques.\r\n\r\nFORMATION ET SENSIBILISATION <\/strong>\r\n\r\nL\u2019entreprise fait la promotion de meilleures pratiques et du respect des droits en mati\u00e8re de transparence et de protection des renseignements personnels de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons :\r\n
                  \r\n \t
                • Elle informe tout le personnel de son \u00e9quipe (formulaire de consentement);<\/li>\r\n \t
                • Elle affiche le nom et les coordonn\u00e9es de la personne responsable des RP;<\/li>\r\n \t
                • Elle mobilise divers moyens de sensibilisation, entre autres :<\/li>\r\n<\/ul>\r\nDes s\u00e9ances d\u2019informations sur la protection des renseignements personnels, des rappels lors des r\u00e9unions d\u2019\u00e9quipe, de la formation \u00e0 son personnel, un plan d\u2019action pour la protection des renseignements personnels, un journal de bord, etc.\r\n\r\nAPPLICATION<\/strong>\r\n\r\nSi pour quelque raison vous pensez que l\u2019entreprise n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces principes, nous vous prions de le notifier en contactant notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous ferons alors le n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer et corriger le probl\u00e8me dans des d\u00e9lais raisonnables. Mentionner comme objet \u00ab Protection de la vie priv\u00e9e \u00bb.\r\n\r\nMISE \u00c0 JOUR DE LA POLITIQUE<\/strong>\r\n\r\nLa pr\u00e9sente politique doit \u00eatre revue tous les trois ans. Elle devra \u00e9galement \u00eatre mise \u00e0 jour lors de tout changement substantiel apport\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation ou aux exigences r\u00e9glementaires.\r\n\r\nMise \u00e0 jour : 15 octobre 2025\r\n\r\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Praxo firme conseil\r\n\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Politique de confidentialit\u00e9   Politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels   Politique de confidentialit\u00e9 CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE prend au s\u00e9rieux la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des visiteurs de notre site Web et se pr\u00e9occupe de la fa\u00e7on dont elle traite ces renseignements. CENTRE DE CORRECTION VERT\u00c9BRALE traite les donn\u00e9es recueillies […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-confidentialite.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2090","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2090","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2090"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2090\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2331,"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2090\/revisions\/2331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/centrecvq.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2090"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}